ART 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : « Accompagnement développement personnel, individuel et collectif ».
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande, à savoir lors de la prise de rendez-vous.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire.
Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. En validant ces conditions générales de vente, il certifie qu’il est bien majeur et capable juridiquement de contracter et d’utiliser ces services conformément aux présentes conditions générales. Le bénéficiaire est libre d’appliquer ou pas, d’apprendre ou pas les techniques, méthodes et pratiques proposées par le prestataire. Il est également libre de ne pas être totalement ou partiellement d’accord avec ce qui lui est présenté. Il est libre et responsable de l’interprétation qu’il fera des techniques et méthodes et exercices suggérés.

ART 2 – Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au bénéficiaire, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises au bénéficiaire, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
–  les caractéristiques essentielles du service adaptées à la personne, étant ici précisé qu’elles peuvent varier tant que le prestataire n’a pas rencontré le bénéficiaire ou tant que le service n’a pas été réalisé ;
– le prix du service
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;- les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numériques et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles

2.3 Le prestataire communique au bénéficiaire les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.211-1 et suivant du code de la consommation, de la garantie des vices cachées prévue aux articles I641 et suivants du code civil, ainsi que le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après vente respectivement visés aux articles L.211615 et L.211-19 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminé, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminé

2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique de toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestations les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2.6 Le prestataire de services doit communiquer au bénéficiaire, ou mettre à sa disposition les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivré ;
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;- les conditions générales s’il en utilise :
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :
– en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’Etat membre de l’UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
– des informations sur leurs activité pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
– les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
– les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
– lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

ART 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du prestataire, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuelle prévu pour les ateliers.
Toute commande parvenue au prestataire est réputée ferme et définitive lors de la prise du rendez-vous.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des prestations commandées.

ART 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi au bénéficiaire de la confirmation de l’acceptation de la commande. La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord », vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et valide la commande de la prestation. Le début de la prestations prendra effet à compter de la réception de ce bon de commande et d’un acompte ou de la totalité du règlement selon ce qui aura été convenu sur le devis.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d’un (1) mois.

ART 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, l’exécution de la prestation s’effectuera, soit :
– à Colomiers au 27, Allée du Roussillon,- à distance en ce même lieu,
– en accompagnement à l’occasion de déplacements lors d’ateliers, de salons ou de journées de rencontre extérieures,
au cours du rendez -vous dont la date est fixée lors de la commande, c’est à dire lors de la prise du rendez-vous.
En cas de manquement du prestataire à son obligation d’exécution à la date ou au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, expresse ou verbale, le bénéficiaire peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré résolu à la réception par le professionnel de l’appel téléphonique, du mail ou du courrier l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le bénéficiaire peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le bénéficiaire une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

ART 6 – Remboursement

Lorsque le contrat est résolu, le prestataire est tenu de rembourser le bénéficiaire de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d’un montant de :
– 10 % si le remboursement intervient dans les 30 <jours au delà de ce terme ;
– 20 % jusqu’à 60 jours ;
– 50 % au delà.

ART 7 – Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le bénéficiaire dans les 48 heures précédant le jour de la prestation, les sommes versées par le bénéficiaire resteront acquises par le prestataire.
En cas d’annulation de la commande par le bénéficiaire plus de 48 heures précédant le jour de la prestation, le prestataire restituera les sommes versées par le bénéficiaire ou au choix de ce dit bénéficiaire, la commande peut être reportée à une date ultérieure.

ART 8 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

ART 9 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant le jour de la prestation.
Néanmoins, en cas de prestation à distance ou à l’occasion de déplacements lors d’ateliers, de salons ou de journées rencontres extérieures, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, c’est-à-dire préalablement à tout rendez-vous. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par le bénéficiaire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison.
Une facture sera remise au bénéficiaire sur simple demande.

ART 10 – Garanties – Généralités

Madame Hélène CAILLET, demeurant au 27 allée du Roussillon à COLOMIERS (31770) est garante de la conformité des prestations au contrat, permettant au bénéficiaire de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 164l et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies avec le bénéficiaire aux présentes conditions générales de vente.
Le bénéficiaire doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans les plus brefs délais à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification dans les meilleurs délais.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le bénéficiaire et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Il est néanmoins rappelé que le prestataire est tenu d’une obligation de moyens quant aux effets résultant de sa prestation et aux effets en résultant qui seraient souhaités par le bénéficiaire. Le prestataire s’engage néanmoins à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée.
Le prestataire ne pourra en aucun cas dispenser des conseils d’ordre médicaux et se réserve le doit de refuser l’exécution de travaux qui dépasseraient son domaine de compétences. La prestation ne vient en aucun cas se substituer à un diagnostic médical ni même à un traitement médical.

ART 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents ou enseignements qui pourraient être remis ou transmis verbalement aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents ou enseignements, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle du prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ART 12 – Confidentialité

Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des entretiens, des données communiquées par le bénéficiaire et des travaux réalisés. L’accord écrit du bénéficiaire est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale  et/ou le type de travaux réalisés dans les références du prestataire. Celui-ci s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers sauf nécessités strictement liés à l’exécution de la commande. Au surplus, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande.

ART 13 – Responsabilité civile

En application de l’article 2254 modifié du Code civil; la responsabilité civile du prestataire ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 3 ans à compter des évènements ayant causé un préjudice au bénéficiaire.
Tout évènement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le bénéficiaire à la connaissance du prestataire.La responsabilité civile professionnelle du prestataire est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès du Cabinet d’Assurances GERBAULT sis au 5 rue de la Gare, 86380 CHABOURNAY.
La couverture géographique de cette assurance porte sur le monde entier.
La responsabilité du prestataire ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse ou le préjudice subit par le bénéficiaire est une conséquence :
– d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le bénéficiaire ou par ses salariés,
– du retard ou de la carence du bénéficiaire à fournir une information nécessaire au prestataire,
– des fautes commises par des tiers intervenant chez le bénéficiaire.

ART 14 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leur suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le prestataire élit domicile au 27, Allée du Roussillon à COLOMIERS (31770).

ART 15 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ART 16 – Médiation

Le bénéficiaire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existante, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance et accepter les termes et conditions des présentes conditions générales de vente.